Code général des impôts : suivi des textes fiscaux non codifiés

Le Code général des impôts de l Union des Comores a été adopté par la loi n°11-07 du 3 mai 2011, promulguée par le décret n°11-151 du 23 juillet 2011. Le Code est complété des principaux textes fiscaux non codifiés : loi n°20-035/AU du 28 décembre 2020 portant Code des investissements, Charte du contribuable vérifié, dispositions fiscales de la loi n°2012-19/AU du 27 décembre 2012 portant Code pétrolier. L ensemble est mis à jour des dispositions fiscales parues au 1er février 2025.

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