Droit de la concurrence : droit interne et droit de l'Union européenne

Si les dispositions du droit de l’Union européenne issues du traité de Lisbonne (TUE et TFUE) et du droit interne (loi du 4 août 2008 et ordonnance du 13 novembre 2008) forment toujours l’armature du droit de la concurrence, les tensions internationales (guerre en Ukraine et à Gaza, retour du protectionnisme, agressivité commerciale) ainsi que la mise en place de politiques économiques volontaristes (lutter contre l’inflation, ouvrir à la concurrence les marchés ultra-marins, garantir un revenu minimal aux agriculteurs et aux pêcheurs, lutter contre les géants du numérique, assurer l’indépendance dans les secteurs stratégiques, accompagner la transition écologique et promouvoir le développement durable, etc.) ont conduit au renouvellement des règles classiques de concurrence et à l’édiction de nouvelles règles. Parallèlement, la volonté de faire respecter effectivement les règles de concurrence, conjuguée à celle de faire de celui-ci un droit économiquement efficace et efficient, a conduit les autorités de concurrence européenne et nationale à approfondir les règles de procédure, à repenser son articulation avec d’autres branches du droit économique et à dépasser sa diversité. Les différentes branches du droit de la concurrence par leurs sources (droit européen ou droits nationaux), par leurs sujets (droits applicables aux entreprises ou droits applicables aux États), par leurs finalités (protéger les concurrents ou protéger le marché) ou leurs méthodes (contrôle ex ante ou contrôle ex post) ont une cohérence globale qui a besoin d’être renouvelée.

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