Code civil 2027 annote. Edition limitee. 126e ed.

L'édition 2027 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Elle intègre notamment : la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes ; le décret du 24 décembre 2025 relatif à l'état civil ; le décret du 22 décembre 2025 modifiant les dispositions sur la copropriété ; l’ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale ; les lois du 12 mai et 11 août 2025 relatives à Mayotte ; le décret du 15 juillet 2025 relatif à la la nationalité française ; la loi du 23 juin 2025 sur les mineurs délinquants ; la loi du 30 avril 2025, dite DDADUE. Des centaines de nouveaux arrêts ont été insérés, en particulier en matière d'autorité parentale, filiation, successions, contrats, responsabilité civile, transaction, prescription.

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