- Publisher
- l'Harmattan
- Series
- BIBLIOTHEQUES D
- Published
- 2025
- Pages
- 176
- Section
- Essays and history
- ISBN
- 9782336547923
- List price
- €20.00
- Binding
- Paperback What this binding means
Book details
Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d une centaine d infractions. Cette extension progressive et l évolution de ses modalités appellent une réflexion approfondie sur ses enjeux.Cet ouvrage interroge la place de cette procédure dans l arsenal répressif français et souligne son importance croissante. Malgré la discrétion de la jurisprudence, son usage fréquent par les agents et l appui des politiques pénales témoignent de son enracinement dans la pratique.
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