Cover of “L'amende forfaitaire délictuelle”
Cover: Les Contes Infusés. Credits
PaperbackCommon

L'amende forfaitaire délictuelle

Aymeric Chibrac

Publisher
l'Harmattan
Series
BIBLIOTHEQUES D
Published
2025
Pages
176
Section
Essays and history
ISBN
9782336547923
List price
€20.00
Binding
Paperback What this binding means
View at the bookshop

Book details

Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d une centaine d infractions. Cette extension progressive et l évolution de ses modalités appellent une réflexion approfondie sur ses enjeux.Cet ouvrage interroge la place de cette procédure dans l arsenal répressif français et souligne son importance croissante. Malgré la discrétion de la jurisprudence, son usage fréquent par les agents et l appui des politiques pénales témoignent de son enracinement dans la pratique.

Covers 55% of the catalog: books with a notability score of 0 to 550,000 out of 1,000,000. Published odds per book pulled: 70%. Rarity: Common.

More in Essays and history

The whole Essays and history section