Code commenté des assurances

NOUVEAU : CODE DE CONFORMITÉ DANS L ASSURANCE en version numérique. Ce code regroupe l ensemble des instruments juridiques adoptés par l ACPR (recommandations, positions, instructions et lignes directrices) présentés de manière à en faciliter la consultation. Il couvre les grands piliers de la conformité : distribution des produits, LCB-FT, gouvernance, cadre prudentiel de Solvabilité II...Au plus près de la pratique professionnelle des acteurs de l assurance et de leurspartenaires, la 42e édition annuelle de ce code est à jour des derniers textes législatifs et réglementaires, notamment : le décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la défi nition de la méthode fi ablepour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur ; la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation deMayotte ; l arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et fi nancière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics ; le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modifi cation de la franchised assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ; l arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ; la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l autorité de la justice à l égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d adaptation audroit de l Union européenne& (dite loi DDADUE) ; la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; l arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant lesrecours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules...

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